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Les élus du Conseil Général de Mayotte
Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA	Conseiller Général de Kani-Kéli	Président du Conseil Général de Mayotte
Mhamadi ABDOU	Conseiller Général de Bandraboua	1er Vice-président du Conseil Général
Ahamada MADI CHANFI	Conseiller Général de M'tsangamouji	2ème Vice-président du conseil général de Mayotte
Hadadi ANDJILANI	Conseiller Général de Ouangani	3ème vice-président du conseil général de Mayotte
Mirhane OUSSENI	Conseiller Général de Bouéni	4ème Vice-président  du conseil général
Assani ALI	Conseiller Général de Mamoudzou I	5ème vice–président  du conseil général de Mayotte
Soiderdine MADI	Conseiller Général d'Acoua
Mustoihi MARI	Conseiller Général de Bandrélé
Ishaka IBRAHIM	Conseiller Général de Chiconi
Ali HALIFA	Conseiller Général de Chirongui
Sarah MOUHOUSSOUNE	Conseiller Général de Démbéni
Said Omar OILI	Conseiller Général de Dzaoudzi-Labattoir
Hariti BACAR	Conseiller Général de Koungou
Zaïdou TAVANDAY	Conseiller Général de Mamoudzou II
Jacques MARTIAL HENRY	Conseiller Général de Mamoudzou III
Ali BACAR	Conseiller Général de M'tsamboro
Fadul AHMED FADUL	Conseiller Général de Pamandzi
Ibrahim ABOUBACAR	Conseiller Général de Sada
Issoufi HAMADA	Conseiller Général de Tsingoni

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 Statut institutionnel de l'Île de Mayotte

Acoord sur l'Avenir Statutaire de Mayotte. Le 27 janvier 2000, un Accord sur l’Avenir de Mayotte est signé au nom de l’Etat par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer avec le Président du Conseil Général et les principaux partis politiques de l’île (MPM-RPR-PS).

Cet Accord relatif à l'Avenir Statutaire de l'Île de Mayotte propose à la fois de fixer les objectifs communs de l’Etat et de la Collectivité et de déterminer les orientations statutaires. Cet Accord est le résultat d'une longue et intense démarche de concertation et de travail entre le Gouvernement et les autorités politiques de Mayotte.

Référendum sur l'Avenir institutionnel. Conformément aux engagements pris, la population de Mayotte est consultée le 2 juillet 2000 sur l’Avenir institutionnel de son Île. 72,94 % des électeurs se sont prononcés en faveur de cet Accord.

Mayotte devient Collectivité Départementale. Après la consultation du 2 juillet 2000 en faveur de l'Acoord établi. Une loi adoptée par le Parlement en date du 11 juillet, dote Mayotte du Statut de « Collectivité Départementale ». C'est La Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001.

Cette loi réaffirme dans son article premier Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.

Transfert du pouvoir éxécutif au Président du Conseil Général. La loi de juillet 2001 prévoit le transfert de l'Exécutif (exercé jusque-là par le Préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte) au Président du Conseil Général en mars 2004. La Loi stipule également qu'un caractère exécutoire de plein droit sera conféré aux actes de la Collectivité Départementale après le renouvellement du Conseil Général de 2007.

En 2010, le Conseil Général pourra proposer au Gouvernement une nouvelle évolution statutaire.

Application de plein droit du Droit commun. Mayotte n'échappe pas aux principes de l'application des Lois adoptées par le Parlement de la République française. L’article 3 de juillet 2001 supprime l'exception mahoraise dans cette matière. Désormais, le Droit commun est appliqué de plein droit à Mayotte.

Donc, comme le prévoit cet article les lois, ordonnances et décrets relatifs à la nationalité ; à l’état et la capacité des personnes ; aux régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; au droit pénal ; à la procédure pénale ; à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ; au droit électoral ; aux postes et télécommunications sont appliqués de plein droit à la Collectivité Départementale..

Mesures en faveur du développement économique et social. Il existe des dispositions de la loi qui favorisent le développement économique et social de l’île. Plusieurs ordonnances, notamment d’ordre social (extension et généralisation des prestations familiales, protection sanitaire et sociale, droit du travail et de l’emploi) sont déjà intervenues au cours du premier trimestre 2002.

Ce nouveau statut permettra ainsi à Mayotte, société très majoritairement musulmane, d’adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun et qui sera adaptée à l’évolution de la société mahoraise.

Mayotte inscrite dans la Constitution française. Dans le cadre de la réforme de la Constitution menée par le gouvernement, le titre XII de la Constitution, dont les articles 73 et 74 portant sur les départements et territoires d’Outre-Mer, a été révisé.

Ultime étape de l’ancrage de Mayotte dans la République Française, son inscription dans la Constitution Française est désormais effective, comme la Ministre de l’Outre-Mer, Madame Brigitte GIRARDIN l’avait annoncé lors de sa première visite officielle sur place du 14 au 17 septembre 2002.

La Rédaction de Tribune de Mayotte

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Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?

L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales ", l’expression " collectivité locale " , n’étant plus juridiquement fondée.

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

 Une collectivité territoriale est définie par trois critères :

• elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ;

• elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ;

• elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ;

 Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut.

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Les différentes collectivités territoriales 

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution :

• les communes (36 783 en 2007) ;

• les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;

• les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;

• les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ;

• les collectivités d’outre-mer  : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La catégorie juridique des territoires d’outre-mer (TOM) n’existe plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) ), anciennement TOM, forment cependant « un territoire d’outre-mer », mais au sens de territoire situé outre-mer, en vertu de la loi statutaire du 6 août 1955 modifiée par la loi du 21 février 2007. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut situé entre indépendance et gouvernement autonome. Le titre XIII de la Constitution lui est consacré. Le caractère unique des statuts de ces deux territoires fait qu’on les désigne souvent comme des « collectivités sui generis ».

La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun.

Elles sont composées :

• d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional) ;

• d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional).

Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional.

Il existe cependant des exceptions. C’est le cas :

• de Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ;

• des communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ;

• de la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique  ;

• de certaines collectivités d’outre-mer (ex : Polynésie), qui présentent des particularités ;

• des TAAF et de la Nouvelle-Calédonie.
  

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la constitution. La voie de la décentralisation est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire. Ce principe ne peut donc avoir une portée générale et absolue.

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution. La voie de la décentralisation est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire. Ce principe ne peut donc avoir une portée générale et absolue.

1. Un principe fort

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L’article 72 énonce désormais ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi […]. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Le principe de libre administration, principe de rang constitutionnel, s’impose au Législateur et à toutes les autorités administratives. Il est d’ailleurs repris dans le Code général des collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivité territoriale inscrite dans la Constitution, a créé une nouvelle catégorie de collectivité territoriale, les collectivités d’outre-mer, et a supprimé la catégorie des territoires d’outre-mer de la Constitution. L’existence des communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer est donc inscrite dans le texte même de la Constitution. Leur suppression nécessiterait sa révision.

1.1. La personnalité juridique

Cependant, la seule reconnaissance par l’État de structures administratives gérant des intérêts particuliers distincts de l’intérêt général ne suffit pas à caractériser la décentralisation. L’attribution de la personnalité juridique est un élément nécessaire, car elle conditionne l’autonomie organique et fonctionnelle des structures infra-étatiques, malgré le principe de spécialité des personnes morales de droit public.

1.2. L’autonomie administrative

Ensuite, pour permettre une décentralisation effective, cette autonomie doit se traduire par :

• l’indépendance organique, assurée lorsque les organes dirigeants des collectivités décentralisées ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du pouvoir central. L’élection est une garantie de cette indépendance organique ;

• des pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central, dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent. En la matière, la liberté des autorités décentralisées est la règle, l’intervention de l’État est l’exception. Les pouvoirs de décision des collectivités territoriales sont garantis par le droit d’ester en justice permettant d’obtenir la sanction d’un empiètement de l’autorité publique sur leurs compétences ;

• des pouvoirs de décision garantissant l’indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres ;

• des moyens suffisants et garantis par l’autonomie financière, et par l’autonomie de recrutement et de gestion du personnel.

Conformément aux règles du droit administratif général, les collectivités territoriales disposent de prérogatives de puissance publique, notamment la possibilité d’imposer de manière unilatérale des obligations aux administrés par des actes administratifs unilatéraux.

1.3. Une mise en application renouvelée

Enfin, la libre administration des collectivités territoriales ne saurait remettre en cause l’unité de l’ordre juridique. Aussi, un certain nombre de dispositifs de contrôle ont-ils été prévus par le Législateur afin de prévenir ou de sanctionner le non respect des lois et règlements.

L’existence d’un contrôle de l’État sur les activités et les actes des collectivités est inscrite dans l’article 72 de la Constitution, comme l’a d’ailleurs confirmé la décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 rendue dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la première loi de décentralisation (du 2 mars 1982).

2. Les limites fixées par le Conseil constitutionnel

2.1. Le Législateur et les libertés publiques

Si le principe de libre administration a valeur constitutionnelle, il ne saurait aboutir à ce que l’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépende de décisions des collectivités territoriales, et qu’ainsi elle ne soit pas la même sur l’ensemble du territoire. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en 1985 en censurant une disposition législative qui subordonnait la passation d’un contrat d’allocation entre l’État et un établissement privé du premier degré à l’agrément de la commune siège de l’accord. De la même façon, la décision du 13 janvier 1994 a déclaré contraire à la Constitution l’article 2 de la loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales.

2.2. Un principe souvent brandi, notamment en termes d’autonomie fiscale

« Le Législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité, la loi prévoyant que des conventions associent les départements aux décisions portant sur le fonctionnement et le financement du fonds, et sur la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement.

Conformément à l’article 34 de la Constitution, le Législateur dispose du pouvoir général de déterminer les ressources des collectivités territoriales. Par sa décision du 6 mai 1991, le Conseil constitutionnel a déduit de la compétence générale du Législateur le pouvoir de décider que le produit d’une imposition perçue au profit d’une catégorie de collectivités pourra, dans des conditions respectant le principe de libre administration, être affecté pour partie à d’autres collectivités. En l’espèce, le prélèvement obligatoire sur les ressources fiscales des communes les plus favorisées entraîne une augmentation de leurs charges ; mais, s’agissant de communes dont le potentiel fiscal est le plus élevé, il n’en résulte pas une entrave à leur libre administration.

Cependant, plus récemment, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Désormais, elles pourront notamment fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi et aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités ne se fera sans transfert des ressources correspondantes.

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La loi de décentralisation du 2 mars 1982

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Considérée comme la loi fondamentale de la décentralisation, elle consacre essentiellement trois évolutions.

Pour les vingt ans des lois de 1982, trois rapports avaient formulé des propositions d’approfondissement de la décentralisation : un rapport d’information du Sénat (printemps 2000) ; le rapport de Claudette Brunet-Lechenault au Conseil économique et social (juin 2000) ; le rapport de la commission pour l’avenir de la décentralisation présidée par Pierre Mauroy (octobre 2000).

Après la loi sur la démocratie de proximité (27 février 2002) et la révision constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République (28 mars 2003), quatre grands objectifs se dégagent : organisation plus pertinente des territoires, nouveaux transferts de compétences, transparence de la décision locale, clarification de la notion d’autonomie financière des collectivités territoriales.

1. La recherche d’une organisation pertinente et dynamique des territoires

Face à l’empilement des échelons décentralisés, diverses évolutions institutionnelles ont été préconisées. Les changements économiques et démographiques ont fait émerger trois acteurs : l’Europe, la région et l’intercommunalité à fiscalité propre. L’amélioration de l’action publique passe par le renforcement de ces deux derniers niveaux.

Les différents rapports évoqués présentent l’intercommunalité comme l’échelon privilégié. Deux idées-forces se dégagent : généralisation à l’ensemble du territoire de l’intercommunalité à fiscalité propre et élection au suffrage universel direct de ses conseillers d’ici 2007. Si la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’a pas retenu ces propositions, elle présente néanmoins, tout comme la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des avancées dans le domaine de l’intercommunalité. En effet, le nouvel article 72 de la Constitution autorise les groupements de communes à être désignés comme " chefs de file ", au même titre que les collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004, quant à elle, autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui en font la demande, à exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par ces derniers. De plus, elle facilite la transformation et la fusion des EPCI et vise à améliorer leur fonctionnement.

2. La clarification de la répartition des compétences entre échelons locaux

Le contenu du nouvel article 72 de la Constitution, suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, témoigne de la volonté de faire émerger des collectivités « chefs de file ». En effet, si la tutelle d’une collectivité sur une autre reste interdite, « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut [néanmoins] autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». Le principe de subsidiarité, figurant également à l’article 72, invite le Législateur à transférer des blocs homogènes de compétence au niveau de collectivités le plus apte à les assumer et le plus proche des citoyens. Ainsi, la loi du 13 août 2004 établit-elle, comme collectivité « chef de file », à compter du 1er janvier 2005, par exemple : -* la région, pour la formation professionnelle, domaine jusqu’alors cogéré avec l’État. Ainsi, cette collectivité est désormais chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes en recherche d’emploi ou de réorientation. Dans le domaine économique en revanche, la région ne devient pas, à proprement parler, la collectivité « chef de file », comme le prévoyait le projet de loi initial, puisque seule la coordination des actions, et non la responsabilité du développement économique, lui est finalement confiée ; -* le département, pour l’action sociale. Il définit et met en œuvre la politique d’action sociale. Depuis le 1er janvier 2004, c’est lui qui gère l’ensemble du dispositif formé par les revenu minimum d’insertion et revenu minimum d’activité (RMI-RMA). Enfin, la loi lui transfère également le fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ) et le fonds de solidarité logement (FSL).

L’apparition de la notion de « chef de file » et les nouveaux transferts prévus par la loi du 13 août 2004 visent à recentrer l’action de l’État sur ses compétences régaliennes, ses fonctions de conception et de réglementation, son rôle de garant des grands équilibres territoriaux et économiques et de garant de la solidarité nationale. À titre d’exemple, c’est lui qui est chargé du maintien des programmes de formation à vocation sociale tels que la lutte contre l’illettrisme. Cependant, ces nouveaux transferts prévus suscitent des craintes quant aux coûts financiers qu’ils engendrent, et ce dans un contexte de restriction budgétaire. Ainsi le rapport « Les finances locales en 2003 » de l’Observatoire des finances locales, présenté en juin 2003, souligne-t-il la nécessité, afin de préserver le rôle de l’État comme garant de la solidarité nationale, de mettre en place des dispositifs de péréquation qui accompagnent les nouveaux transferts de compétences. La péréquation a en effet été érigée en objectif de valeur constitutionnelle par la révision du 28 mars 2003. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2003 sur la loi de finances pour 2004, a lui aussi indiqué qu’il veillerait au respect par le Législateur du principe d’équivalence entre les dépenses et les ressources transférées.

3. Une amélioration nécessaire des conditions d’exercice des responsabilités respectives des citoyens et des élus

3.1.Les améliorations de la participation des citoyens à la vie locale proposées ou effectuées

La première amélioration est de faciliter l’accès à l’information sur les responsabilités de chaque échelon (collectivité, groupement de collectivités, État), sur l’inventaire du patrimoine public de la commune et des services du territoire et de développer l’information de proximité sur les procédures et les enjeux des initiatives publiques.

La seconde amélioration vise à impliquer les citoyens dans le débat de proximité grâce à :

• l’institution de conseils de quartiers. Sur ce point, la loi du 27 février 2002 représente une avancée, puisqu’elle rend la mise en place de ces conseils obligatoire pour les villes de plus de 80 000 habitants ;

• la reconnaissance du rôle institutionnel des instances participatives – par exemple, amicales de locataires – dans les structures officielles ;

• l’institution d’un droit de pétition par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Les électeurs peuvent ainsi demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée locale d’une question relevant de sa compétence ;

• la création d’un référendum local décisionnel par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dont les modalités sont précisées dans la loi organique du 1er août 2003. Ce référendum est ouvert à tous les niveaux de collectivités territoriales, mais ne peut pas être d’initiative populaire.

3.2.La modernisation de la vie publique locale est un objectif fort

Il s’agit de :

• réglementer le cumul des mandats. Certes, la loi du 5 avril 2000 rend illégale la détention simultanée de deux fonctions exécutives locales ou d’une de ces fonctions et d’un mandat de parlementaire européen, mais elle n’interdit pas de cumuler une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire national ;

• simplifier et harmoniser les modes de scrutin ;

• examiner la question du droit de vote pour les habitants de nationalité étrangère ;

• améliorer le statut des élus : moyens juridiques mis à leur disposition ; faciliter leur retour à la vie professionnelle ; clarifier leur responsabilité pénale. Ce thème de la qualité et de la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales préoccupe les élus. Les procédures doivent être simplifiées dans un esprit très différent d’un alignement des contrôles, en particulier financiers, sous couvert de modernisation.

4. La nécessaire précision du contenu du principe d’autonomie financière

Le nouvel article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, vise à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales. La loi organique du 29 juillet 2004 précise la mise en œuvre de cet article, selon lequel " (…) les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (…) une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources (…) ". En effet, elle définit le terme de " ressources propres " et établit que leur part dans l’ensemble des ressources des collectivités ne peut être inférieure à celle constatée en 2003. L’article 72-2 de la Constitution prévoit également que les collectivités territoriales peuvent être autorisées, dans les limites fixées par le Législateur, à fixer l’assiette et le taux des impositions de toutes natures.

Certaines des propositions avancées peuvent, sans doute, opérer une révolution tranquille de la décentralisation : généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre, élection de ses représentants au suffrage universel, amplification des péréquations. Une refondation en profondeur de la République pourrait en résulter : rôle de l’État, participation des citoyens, dynamiques de développement local, questions qui concernent le territoire à tous les échelons.

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