Mamoudzou, le
Monsieur ALI Mohamed
Quartier Kavani
Acoua
97632 ACOUA
à
Monsieur le Président
du Tribunal Administratif
de Mayotte
Les Hauts du Collège
97600 MAMOUDZOU
Dossier n°0800130-1
|
Mémoire complémentaire :
|
……………………………….
Agissant en qualité de responsable de la liste de la coalition « Parti Socialiste et les Sans Etiquettes », j’ai l’honneur de transmettre à votre juridiction le présent mémoire en complément de ma requête du 20 mars 2008 tendant à l’annulation du second tour des élections du conseil municipal de la commune d’Acoua du 16 mars 2008.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Les élections municipales de la commune d’Acoua des 9 et 16 mars 2008 ont donné au 1er tour les résultats suivants :
UMP : 569 voix
MDM : 512 voix
COALITION « PS & SE » : 462 voix
MDM FORCE D’ALTERNANCE : 301 voix
Seules les listes de l’UMP, du MDM et de la COALITION « PS & SE) s’étaient représentées et régulièrement enregistrées pour le 2nd tour.
Les résultats du 2nd tour sont les suivants :
UMP : 670 voix
COALITION « PS & SE » : 656 voix
MDM : 572 voix
La liste UMP arrivant en tête, la répartition des sièges du conseil municipal de la commune d’Acoua se dessine de la façon suivante :
UMP : 19 sièges
COALTION « PS & SE » : 4 sièges
MDM : 4 sièges
Ma requête a été présentée sur la base de 5 causes d’irrégularités que sont :
des votes illégaux des personnes inscrites sur plusieurs listes électorales ayant été autorisés et comptabilisés.
des votes illégaux des personnes radiées ayant été autorisés et comptabilisés.
des votes qui n’ont pu être effectués et donc non comptabilisés pour cause de défaut volontaire d’enregistrement en Mairie des procurations concernées.
des signatures différentes entre le 1er et le 2nd tour pour les mêmes votants et dont les votes correspondants ont été comptabilisés irrégulièrement.
l’irrégularité du fait de distribuer des attestations d’attribution de parcelles communales (pièce n°1) à des fins de propagande la veille du 2nd tour.
Ainsi qu’il sera davantage démontré dans le présent mémoire, les causes évoquées ci-dessus qui seront approfondies sont constitutives de manœuvres et pour certaines de falsifications de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Des votes illégaux des personnes inscrites sur plusieurs listes électorales ayant été autorisés et comptabilisés.
En droit
Au terme des articles L.10 (pièce n°2) « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales » et L.36 alinéa 2 (pièce n°3) « A défaut de son option dans les huit jours de la notification de la mise en demeure par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres listes », l’inscription sur deux liste n’est pas autorisée et seule est prise en compte la dernière inscription. Les votes ainsi protestées concernent pour l’essentiel des personnes qui étaient inscrites à Mayotte, puis parti soit en métropole soit à La Réunion et s’y sont inscrites par ailleurs. Le maintien de leur inscription à Mayotte ou leur réinscription alors que les intéressées résident toujours ailleurs ne sont donc pas réguliers.
En l’espèce
J’avais lors de l’introduction de ma requête, déjà contesté les 5 votes suivants :
Mme AOULADI Hassanati, inscrite au bureau 59 à Acoua, a donné procuration à M. AOULADI Saindou qui a voté à sa place alors qu’elle est également inscrite à St Louis de la Réunion, Bureau 14 Santagarga ;
De même M. NAOIOUI Mahadi, inscrit au bureau 59 à Acoua a voté alors qu’il serait inscrite également à St Denis de la Réunion ;
De même Mme BACAR Maoua, inscrite au bureau 59 à Acoua a voté alors qu’elle est également inscrite à St Louis de La réunion ;
De plus, Mme BACAR Maoua a voté par procuration en lieu et place de KOUTOUBOU ALI Batoul ;
De même M. DJAMALDINE ALI, inscrit au bureau 25 à Acoua, a donné procuration qui a été utilisée et comptabilisée est résident depuis plus de 20 ans à Marseille ne peut être régulièrement inscrit à Mayotte.
Ci-après des votes complémentaires qui font l’objet d’un document annexe (pièce n°4) et dont je conteste également la régularité.
Le nombre de votes complémentaires contestés pour une inscription sur plusieurs listes électorales étant de 13 voix ; le nombre total de ces votes est de 18 voix.
Il convient dès lors de retrancher ces 18 votes du résultat final.
Contrôles des inscriptions sur liste électorales
Il faut souligner qu’il appartient au représentant de l’Etat de s’assurer du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. En effet, l’article L.38 (pièce n°5) du même code dispose que « le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications nécessaires sur les listes électorales ».
En outre, une étroite collaboration entre l’Institut national de la statistique et des études économiques avec les mairies des départs et des arrivés est imposée selon l’article R21 (pièce n°6) du même code qui stipule qu’« en cas de changement de commune d’inscription, le maire de la nouvelle commune d’inscription envoie à l’institut national des la statique et des études économiques un avis d’inscription assorti d’une demande de radiation. L’institut avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire informe l’institut de la suite donnée à la demande de radiation ».
Or, des nombreuses irrégularités et notamment celles évoquées relatives à l’inscription des personnes sur plusieurs listes électorales persistent. Cela étant essentiellement du au manque de suivi des inscriptions qui doivent succéder nécessairement de radiation des listes électorales locales concernant les personnes parties vivre hors de Mayotte depuis plusieurs années et qui se sont inscrites ailleurs pour pouvoir bénéficier de tous les droits notamment sociaux.
Ces nombreuses irrégularités constatées démontrent indéniablement l’insuffisance de ce contrôle et de ce travail en complémentarité. En l’espèce, ce manquement a eu pour effet de vicier le scrutin du 16 mars 2008.
D’ailleurs, cette situation de fait a été largement exploitée dans l’essentiel des communes de Mayotte compte tenu de l’importance du rapport entre les voix exprimées par procurations et le total des suffrages exprimés.
Par ailleurs, à la lecture des listes de procuration établies par la commune d’Acoua, il s’avère que bon nombre de personnes (en dehors de celles déjà citées dans le cadre de cette présente contestation) ne résident plus à Mayotte depuis de très longues années. Le maintien de leurs inscriptions sur des listes électorales locales est sujet à interrogations pour cause que ces personnes sont nécessairement inscrites ailleurs car sont bénéficiaires des divers droits se rapportant à leurs différentes situations.
Au demeurant, mon attention est particulièrement attirée par le manquement incontestable du contrôle incombant à l’Etat et du travail complémentaire entre l’INSEE et les mairies de départ et des arrivées de nouvelles inscriptions.
En conséquence, je demande purement et simplement l’annulation des votes concernés, leur retrait du résultat final du scrutin et la mise à jour des listes électorales tenant en compte des inscriptions par ailleurs.
Des votes illégaux des personnes radiées ayant été autorisés et comptabilisés.
2.1 En droit
Au terme de l’article L.9 (pièce n°7) du code électoral qui dispose que « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire », le vote d’une personne radiée n’est donc pas admis.
2.2 En l’espèce
J’avais déjà contesté le vote de :
Mahamoudou Assani, né le 06/08/79, n°inscription sur liste électorale n°401, radié le 22/04/07, bureau 25.
Je m’en tiens à cette écriture. Il conviendra toutefois de retrancher ce vote du résultat final.
Des votes qui n’ont pu être effectués et donc non comptabilisés pour cause de défaut volontaire d’enregistrement en Mairie des procurations concernées.
S’agissant de ce 3ème point, je n’avais pu qu’avancer des doutes quant au manquement volontaire d’enregistrement de certaines procurations faute de disposer des justificatifs des déclarations des procurations litigieuses. Les résultats de mes investigations ont confirmé ces agissements qui ont été effectués dans le but d’influencer les résultats en faveur d’une partie. Cette manœuvre a du très largement altérer les résultats et également la sincérité du scrutin.
En droit
Au regard de l’article R76-1 alinéa 1 (pièce n°8) « au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l’autorité qui a adressé l’acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin ».
En l’espèce
Le nombre de procurations énumérées dans les 5 listes ci-jointes (pièce n°9) établies par la municipalité d’Acoua en conformité avec la réglementation (article R76-1 alinéa 1) et qui correspondant aux 5 bureaux de vote de la commune est de 308 procurations. Cinq procurations ont du être reportées deux fois (rayées les 2ndes fois) ce qui ramène le nombre réel de procurations à 303 enregistrées.
Après investigation, La Poste n’ayant pas voulu collaborer malgré mes nombreuses interventions et mon courrier du 27 mars 2008 dont copie ci-jointe (pièce n°10), la Préfecture de Mamoudzou m’a indiqué que la Poste lui aurait communiqué un nombre de 327 procurations mises en distribution le 14 mars 2008 et la commune aurait enregistrées 338 procurations avant le 2nd tour.
Manifestement, il apparaît que certaines procurations n’ont pas été officiellement enregistrées et/ou répertoriées dans les 5 listes qui font apparaître après correction un total de 303 procurations (celles barrées non comprises).
En effet, une différence 24 ou de 35 procurations selon les informations de la Poste ou de la Mairie apparaît, ce qui je conteste comme étant d’une fraude. Ici, il convient de retenir plutôt le chiffre 35 car le samedi 15 mars la Poste a travaillé. Ces 35 procurations constituent des votes potentiels devant donc être comptabilisés dans le résultat de ces élections. Ce nombre, voire même si on ne retenait que les 24, est très supérieur à l’écart des voix séparant les deux premiers, ne peut permettre de définir avec certitude les résultats de ces élections.
Des signatures différentes entre le 1er et le 2nd tour pour les mêmes votants et dont les votes correspondants ont été comptabilisés irrégulièrement.
Une liste non exhaustive vous est transmise en appui.
4.1 En droit
Aux termes de l’article L.62.1 alinéa3 (Pièce n°11) « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposé à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ».
4.2 En l’espèce
L’examen des listes d’émargement fait apparaître que de très nombreuses signatures apposées lors du premier tour sont totalement différentes de celles apposées lors du 2nd tour. Le recensement de ces irrégularités est le suivant :
bureau de vote n°25 :2 signatures différentes
bureau de vote n°59 : 9 signatures différentes
bureau de vote n°107 :11 signatures différentes
bureau de vote n°117 :3 signatures différentes
bureau de vote n°135 :
Total des signatures différentes : 25 signatures
Dès lors les signatures ci-dessus mentionnées et recensées (cf. pièce n°12 en fluo orange) ne peuvent être regardées comme attestant du vote de 25 électeurs. Ces suffrages doivent être regardés comme irréguliers et être retranchés du total des suffrages par les trois listes présentes au second tour. Mais eu égard au nombre important de ces suffrages irréguliers et nonobstant essentiellement l’écart des 14 voix séparant les deux premières listes (en l’occurrence la 1ère liste de la 2nde qui est la mienne) une telle opération ne permet pas de déterminer avec certitude le résultat de l’élection, laquelle, par suite, doit être annulée. C’est ce que confirme l’arrêt du Conseil d’Etat n°139 438 du 02 avril 1993 (cf. pièce n°13).
4.3 certains électeurs dont le suffrage a été retenu n’ont pas apposé leur signature, mais ont seulement apposé en lieu et place diverses signes (croix, mentions diverses et autres) sur les listes d’émargement.
4.3.1 En l’espèce
L’article précité du code électoral exige que « le vote de chaque électeur (soit) constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement ».
4.3.1 En l’espèce
Seulement le Conseil d’Etat, « l’objet de la disposition précitée (article L.62-1) fait partie de l’ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit, même en l’absence de fraude et quel qu’ait été l’écart de voix séparant les candidats battu des candidats élus, entraîner l’annulation des élections », conseil d’Etat, 23 février 1990, n°108 782 (cf. pièce n°14).
L’examen « partiel » des listes d’émargement que j’ai pu recueillir des bureaux de votes de la commune d’Acoua pour les élections des 9 et 16 mars fait apparaître que 7 électeurs (cf. pièce n°15) n’ont pas souscrit aux obligations de l’article 62-1.
En effet, un examen approfondi du seul bureau 59 permettra de relever plus 30 irrégularités de ce type « différence de signature entre les 2 tours » notamment la mention « à voter » en lieu et place des signatures des intéressés (constat des délégués et des assesseurs présents dans ce bureau, en la personne de Mrs AOULADI Aboudou, TOULI Chadhouli et BOTO Maoulida).
Cet examen « complémentaire » sur l’ensemble des 5 bureaux n’ayant pu être établi et fourni faute de dépassement de délai de consultation du public des procès verbaux de ces élections, cette contestation ne saurait être limitée aux seuls votes (7) de la pièce n°15.
Les seules irrégularités qui ont d’ores et déjà pu être justifiées, affectant les listes d’émargements visées au point 4 de la présente protestation s’élève par conséquent à (25 + 7) = 32 suffrages contrevenant aux dispositions du code électoral et à la jurisprudence établie du Conseil d’Etat.
D’ores et déjà, il convient de retrancher ces 32 votes du résultat de ces élections. Dès lors cette manipulation ne permettra pas de définir avec certitude le résultat final de ces élection.
Par ailleurs, en tenant compte de cet examen complémentaire indiqué ci-avant sur l’ensemble des bureaux, ce chiffre déjà très supérieur à l’écart des voix séparant principalement la 1ère liste de la 2nde peut sera encore plus élevé, et montre ainsi à quel point le scrutin du 16 mars 2008 a pu être altéré.
L’irrégularité du fait de distribuer des attestations d’attribution de parcelles communales (pièce n°1) à des fins de propagande la veille du 2nd tour.
Enfin au 5ème point, je m’en réfère à mes premiers écrits concernant les distributions contestable d’attestation de parcelles communale la veille du 2nd tour. Cette manœuvre concerne pas moins d’une cinquante de personnes.
Il va de soit que l’élimination effective d’un certain nombre de votes en application des causes évoqués précédemment et/ou la prise en compte d’autres votes par le biais de procurations nouvellement enregistrées faussent manifestement le résultat final de ces élections.
---------------------------------------- & -------------------------------------
En conclusion, il résulte de l’ensemble des observations ci-dessus développées qu’en qualité de responsable de liste de la coalition « parti socialiste et les sans étiquette), je suis particulièrement fondé à demander au juge l’annulation des opérations électorales s’étant déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d’Acoua.
Certaines de ces irrégularités sont constitutives manœuvres et d’autres de fraude ; elles ont eu pour effet de vicier le scrutin et ont contribué à favoriser l’élection du Parti UMP au détriment de son poursuivant immédiat, la Coalition « PS & SE » voire du Parti MDM arrivé en 3ème position.
C’est pourquoi il est demandé, au regard du nombre considérables et de l’importance ides violences apportées aux règles du droit électoral en vigueur et plus généralement à celles faites aux règles de la démocratie, de prononcer l’annulation du scrutin du 16 mars 2008 sur la commune d’Acoua, dont la sincérité a été indéniablement altérée.
Pour l’ensemble de ces motifs, je sollicite l’annulation du 2nd tour de l’élection du conseil municipal d’Acoua relatives à la commune d’Acoua.
Fait à Mamoudzou, le
ALI Mohamed
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)