Quels sont les statuts des collectivités d’outre-mer ? Les collectivités d’outre-mer (COM) ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. On en compte six depuis la loi organique du 21 février 2007. Ce sont des anciens TOM (Polynésie,...
Lire la suiteComment les DOM et les ROM peuvent-ils adapter les lois ou fixer des règles sur leur territoire ? Les conditions selon lesquelles les DOM et ROM peuvent adapter les lois et règlements nationaux ou, à l’exception de La Réunion, fixer des règles dans des...
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Existe-t-il différents types de collectivités en outre-mer ? L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Les lois organique et ordinaire du 21 février...
Lire la suiteL’approfondissement de la décentralisation Pour les vingt ans des lois de 1982, trois rapports avaient formulé des propositions d’approfondissement de la décentralisation : un rapport d’information du Sénat (printemps 2000) ; le rapport de Claudette Brunet-Lechenault...
Lire la suiteQu’est-ce qu’un département d’outre-mer et une région d’outre-mer ? Les quatre départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ont été crées par la loi du 19 mars 1946. Ils ont le même statut que les départements métropolitains,...
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Les élus du Conseil Général de Mayotte Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA Conseiller Général de Kani-Kéli Président du Conseil Général de Mayotte Mhamadi ABDOU Conseiller Général de Bandraboua 1er Vice-président du Conseil Général Ahamada MADI CHANFI Conseiller...
Lire la suiteCollectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ? L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars...
Lire la suiteLa loi de décentralisation du 2 mars 1982 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ouvre la voie à un profond bouleversement de la répartition des pouvoirs au profit des acteurs locaux. Considérée...
Lire la suiteLes différentes collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution : les communes (36 783 en 2007) ; les départements...
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Statut institutionnel de l'Île de Mayotte Acoord sur l'Avenir Statutaire de Mayotte . Le 27 janvier 2000, un Accord sur l’Avenir de Mayotte est signé au nom de l’Etat par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer avec le Président du Conseil Général et les principaux...
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