Quels sont les statuts des collectivités d’outre-mer ?

Quels sont les statuts des collectivités d’outre-mer ?

Les collectivités d’outre-mer (COM) ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. On en compte six depuis la loi organique du 21 février 2007. Ce sont des anciens TOM (Polynésie, Wallis-et-Futuna), des anciennes collectivités à statut particulier (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) ou d’anciennes communes (Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Afin de tenir " compte des intérêts propres de chacune d’elles " (Art. 74 de la Constitution), elles ont toutes des statuts différents. Ceux-ci sont désormais obligatoirement définis, après avis de leur assemblée délibérante, par une loi organique. C’est une nouveauté pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dont les statuts étaient régis jusqu’à présent par des lois simples. Les lois et décrets de la République s’y appliquent sous certaines conditions fixées par la loi organique définissant leur statut. Certaines sont dotées de l’autonomie (la Polynésie par exemple).

 Mayotte était une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001, tout en la laissant dans cette catégorie de collectivités, avait modifié son statut et établi la « collectivité départementale de Mayotte ». La révision constitutionnelle de mars 2003 l’a transformée en COM, mais c’est la loi organique du 21 février 2007 qui a actualisé son statut tout en lui laissant le même nom. Ses institutions se composent d’un conseil général et de son président, d’une commission permanente du conseil général, d’un conseil économique et social et d’un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. Le conseil général, assemblée de Mayotte élue pour six ans, gère les affaires de la collectivité. Il dispose aussi de compétences consultatives, par exemple au sujet de modifications des lois ou règlements applicables à Mayotte. Depuis son renouvellement en mars 2004, l’exécutif, auparavant détenu par le préfet, a été transféré au président du conseil général. Après le renouvellement de 2008, le conseil général pourra adopter une résolution modifiant le statut de Mayotte pour en faire un DOM. Cette évolution vers la départementalisation, souhaitée localement depuis longtemps, est préparée par la loi organique de 2007. Ainsi, à quelques exceptions (ex : construction et entretien des collèges et lycées), la collectivité a les mêmes compétences que les départements et les régions. Son régime législatif est également modifié : l’identité législative devient la règle et la spécialité législative, l’exception. À partir de l’entrée en vigueur de cette modification, le 1er janvier 2008, les lois et règlements s’y appliqueront de plein droit sauf pour quelques domaines : impôts, construction, logement, droit social, entrée et séjours des étrangers, finances communales. Comme les DOM-ROM, Mayotte pourra adapter les lois et règlements.

Saint-Pierre-et-Miquelon a connu plusieurs statuts avant d’être une COM. TOM en 1946, puis DOM en 1976, elle est devenue une collectivité territoriale à statut particulier avec la loi du 11 juin 1985. Comme Mayotte, elle a été transformée en COM par la révision constitutionnelle de mars 2003 et son statut a été actualisé par la loi organique du 21 février 2007. Ses institutions ont été modifiées et se composent désormais d’un conseil territorial (anciennement appelé conseil général) et de son président, d’un conseil exécutif (ancienne commission permanente) et d’un conseil économique, social et culturel (auparavant seulement conseil économique et social). Le conseil général s’est changé en « conseil territorial » afin d’éviter toute confusion avec les conseils généraux des DOM et celui de Mayotte, qui souhaite évoluer vers un statut de département. Son mandat a été réduit de six à cinq ans, mais il comporte toujours dix-neuf membres. Il exerce les mêmes compétences que les autres conseils régionaux et généraux, à quelques exceptions près (ex : construction et entretien des collèges et lycées). Le régime législatif de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas changé sur le fond : l’identité législative est la règle et la spécialité législative, l’exception. Mais ces exceptions ont été précisées. À partir de l’entrée en vigueur de ces modifications, le 1er janvier 2008, les lois et règlements s’y appliqueront de plein droit, sauf notamment en matière d’impôts, de régime douanier, de construction et de logement. Elle pourra également, comme les DOM-ROM, être autorisée à adapter les lois et règlements à ses spécificités. La collectivité dispose d’importantes compétences consultatives, par exemple sur les projets de loi ou décret la concernant. Enfin, ses compétences sont précisées en matière d’exploitation des ressources la zone économique exclusive française au large de ses côtes.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont deux îles et anciennes communes de la Guadeloupe. Elles ont été transformées en COM par la loi organique du 21 février 2007 sous les noms de « collectivité de Saint-Barthélemy » et de « collectivité de Saint-Martin ». Saint-Barthélemy a été rétrocédée à la France par la Suède en 1877, mais elle en a conservé les exonérations fiscales et douanières. Saint-Martin est soumise depuis 1648 à une double souveraineté : française, sur une partie de son territoire, et néerlandaise, sur l’autre. Leur évolution statutaire était réclamée depuis longtemps par la population locale. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’a rendue possible en prévoyant qu’une partie d’un DOM (ici la Guadeloupe) pouvait changer de régime, à condition d’avoir le consentement des électeurs concernés. Celui-ci a été obtenu lors des consultations du 7 décembre 2003 organisées dans les deux communes. La loi organique du 21 février 2007 a ensuite défini leur statut. Elles sont les deux premiers cas de territoires relevant d’une seule collectivité territoriale. En effet, pour chaque île, une collectivité unique (la COM) est mise en place et se substitue à la commune, au département et à la région de Guadeloupe. En conséquence, elles exercent les compétences des communes et celles du département et de la région de la Guadeloupe. Leurs institutions sont inspirées du modèle des départements, mais leurs compétences sont différentes. Saint-Barthélemy et Saint-Martin disposent chacune d’un conseil territorial, élu pour cinq ans et composé respectivement de 19 et 23 membres, d’un président du conseil territorial assisté d’un conseil exécutif, et d’un conseil économique, social et culturel. Elles sont toutes les deux dotées de l’autonomie et d’un régime législatif fondé sur le principe d’identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative. Elles peuvent adapter les lois et règlements en vigueur localement et fixer des règles dans certaines matières comme les impôts, la circulation routière, la voirie ou le tourisme. Enfin, pour tenir compte de sa plus grande superficie et de sa population plus importante, Saint-Martin peut mettre en place des conseils de quartiers.

 Depuis le 27 février 2004, la Polynésie a un nouveau statut renforçant son autonomie et clarifiant la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Ce statut est défini par une loi organique et complété par une loi ordinaire, promulguées toutes deux le 27 février 2004. Ce nouveau statut renforce encore l’autonomie de la Polynésie après les statuts du 12 juillet 1977 (autonomie administrative et financière), du 6 septembre 1984 modifié par les lois du 12 juillet 1990 et du 20 février 1995 (autonomie interne) et du 12 avril 1996, en vigueur avant la réforme de 2004 (autonomie renforcée). Il reprend en partie des dispositions prévues dans le projet de loi constitutionnelle de 1999 qui n’avait pas été voté par le Congrès (notamment les lois du pays et la représentation auprès des États).

 Wallis-et-Futuna dispose d’un statut proche de l’administration directe. La collectivité est représentée au Parlement par un député et un sénateur.