Statut de Mayotte

 Statut institutionnel de l'Île de Mayotte

Acoord sur l'Avenir Statutaire de Mayotte. Le 27 janvier 2000, un Accord sur l’Avenir de Mayotte est signé au nom de l’Etat par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer avec le Président du Conseil Général et les principaux partis politiques de l’île (MPM-RPR-PS).

Cet Accord relatif à l'Avenir Statutaire de l'Île de Mayotte propose à la fois de fixer les objectifs communs de l’Etat et de la Collectivité et de déterminer les orientations statutaires. Cet Accord est le résultat d'une longue et intense démarche de concertation et de travail entre le Gouvernement et les autorités politiques de Mayotte.

Référendum sur l'Avenir institutionnel. Conformément aux engagements pris, la population de Mayotte est consultée le 2 juillet 2000 sur l’Avenir institutionnel de son Île. 72,94 % des électeurs se sont prononcés en faveur de cet Accord.

Mayotte devient Collectivité Départementale. Après la consultation du 2 juillet 2000 en faveur de l'Acoord établi. Une loi adoptée par le Parlement en date du 11 juillet, dote Mayotte du Statut de « Collectivité Départementale ». C'est La Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001.

Cette loi réaffirme dans son article premier Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.

Transfert du pouvoir éxécutif au Président du Conseil Général. La loi de juillet 2001 prévoit le transfert de l'Exécutif (exercé jusque-là par le Préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte) au Président du Conseil Général en mars 2004. La Loi stipule également qu'un caractère exécutoire de plein droit sera conféré aux actes de la Collectivité Départementale après le renouvellement du Conseil Général de 2007.

En 2010, le Conseil Général pourra proposer au Gouvernement une nouvelle évolution statutaire.

Application de plein droit du Droit commun. Mayotte n'échappe pas aux principes de l'application des Lois adoptées par le Parlement de la République française. L’article 3 de juillet 2001 supprime l'exception mahoraise dans cette matière. Désormais, le Droit commun est appliqué de plein droit à Mayotte.

Donc, comme le prévoit cet article les lois, ordonnances et décrets relatifs à la nationalité ; à l’état et la capacité des personnes ; aux régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; au droit pénal ; à la procédure pénale ; à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ; au droit électoral ; aux postes et télécommunications sont appliqués de plein droit à la Collectivité Départementale..

Mesures en faveur du développement économique et social. Il existe des dispositions de la loi qui favorisent le développement économique et social de l’île. Plusieurs ordonnances, notamment d’ordre social (extension et généralisation des prestations familiales, protection sanitaire et sociale, droit du travail et de l’emploi) sont déjà intervenues au cours du premier trimestre 2002.

Ce nouveau statut permettra ainsi à Mayotte, société très majoritairement musulmane, d’adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun et qui sera adaptée à l’évolution de la société mahoraise.

Mayotte inscrite dans la Constitution française. Dans le cadre de la réforme de la Constitution menée par le gouvernement, le titre XII de la Constitution, dont les articles 73 et 74 portant sur les départements et territoires d’Outre-Mer, a été révisé.

Ultime étape de l’ancrage de Mayotte dans la République Française, son inscription dans la Constitution Française est désormais effective, comme la Ministre de l’Outre-Mer, Madame Brigitte GIRARDIN l’avait annoncé lors de sa première visite officielle sur place du 14 au 17 septembre 2002.

La Rédaction de Tribune de Mayotte