Existe-t-il différents types de collectivités en outre-mer ?

Existe-t-il différents types de collectivités en outre-mer ?

L’outre-mer français a été réorganisé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Les lois organique et ordinaire du 21 février 2007 ont respectivement complétée et modifiée ces lois. Elles ont défini les conditions d’adaptation des lois et règlements dans les DOM et ROM et modifié les statuts et les régimes législatifs de plusieurs collectivités situées outre-mer.

Ainsi, depuis 2003, la Constitution reconnaît l’existence de « populations d’outre-mer » (article 72-3) et établit les catégories de collectivités suivantes en outre-mer :
 les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;
 les collectivités d’outre-mer (COM) ;
 la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes.

Aujourd’hui, il existe deux régimes législatifs pour l’outre-mer :

- le régime de l’identité législative (article 73 de la Constitution) : les lois et règlements nationaux sont alors applicables de plein droit en outre-mer. Pour tenir compte des spécificités de ces collectivités, des adaptations sont néanmoins possibles. Celles-ci peuvent être demandées par le Parlement et le Gouvernement ou par les collectivités si elles y ont été autorisées par la loi. Les collectivités peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l’exception des matières « régaliennes » (c’est-à-dire notamment en matière de justice, libertés publiques, etc.). Ce régime concerne principalement les DOM-ROM ;

- le régime de spécialité législative et d’autonomie (article 74 de la Constitution) : une loi organique définit le statut particulier de chaque collectivité soumise à ce régime. Elle détermine également les lois qui s’y appliquent. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi, à l’exclusion des matières régaliennes. Ce régime concerne les COM et la Nouvelle-Calédonie. Cependant, dans certaines COM (ex : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), identité et spécialité législatives sont associées. Les lois et règlements nationaux s’appliquent alors, selon les domaines concernés, automatiquement ou seulement sur mention expresse. Dans tous les cas, aucun changement de régime ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs de la collectivité située outre-mer concernée.

Le tableau ci-dessous rend compte des modifications intervenues :

 

Statut des collectivités situées outre-mer

Régime législatif

 

Avant la révision de la Constitution du 28 mars 2003

Après la révision de la Constitution de 2003

Après les lois de février 2007

Avant les lois de février 2007

Après les lois de février 2007

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Ce sont à la fois des départements (DOM) et régions d’outre-mer (ROM).

-Ce sont à la fois des départements (DOM) et régions d’outre-mer (ROM).

-Possibilité de fusionner DOM et ROM.

Idem

Identité législative

Idem

La Réunion

À la fois DOM et ROM.

-À la fois DOM et ROM.

-Possibilité de fusionner DOM et ROM.

Idem

Identité législative mais sans possibilité d’élaborer des règlements.

Idem

Mayotte

Collectivité à statut particulier

Collectivité d’outre-mer

Idem

Spécialité législative avec des exceptions relevant de l’identité législative.

(en vigueur au 1^er janvier 2008)

Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité à statut particulier

Collectivité d’outre-mer

Idem

Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative.

(en vigueur au 1^er janvier 2008)

Idem

Saint-Martin

Commune

Idem

Collectivité d’outre-mer

Identité législative

Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative.

Et autonomie

Saint-Barthélemy

Commune

Idem

Collectivité d’outre-mer

Identité législative

Identité législative avec des exceptions relevant de la spécialité législative.

Et autonomie

Wallis-et-Futuna

Territoire d’outre-mer (TOM)

Collectivité d’outre-mer

Idem

Spécialité législative

Idem

Polynésie française

Territoire d’outre-mer (TOM)

Collectivité d’outre-mer

Idem

Spécialité législative autonomie

Idem

Nouvelle-Calédonie

Collectivité à statut particulier

Collectivité sui generis

Idem

Autonomie

Idem

TAAF

Territoire d’outre-mer (TOM)

Territoire d’outre-mer (TOM) dans les faits mais plus constitutionnellement.

Collectivité sui generis

Spécialité législative.

Autonomie administrative et financière.

Spécialité législative avec des exceptions relevant de l’identité législative.

Autonomie administrative et financière.