Qu’est-ce qu’un département d’outre-mer et une région d’outre-mer ?

Qu’est-ce qu’un département d’outre-mer et une région d’outre-mer ?

Les quatre départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ont été crées par la loi du 19 mars 1946.

Ils ont le même statut que les départements métropolitains, mais l’article 73 de la Constitution prévoit la possibilité d’adapter les textes législatifs et leur organisation administrative en raison de leur situation particulière.

 Les régions d’outre-mer (ROM), à la différence des régions métropolitaines, sont mono-départementales c’est-à-dire constituées d’un seul département. Deux collectivités se trouvent ainsi superposées (département et région) avec un seul préfet, mais chacune possédant son assemblée délibérante : le conseil général pour le DOM et le conseil régional pour la ROM.

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit, après accord de leurs électeurs, la possibilité de créer une collectivité unique se substituant à la fois un DOM et une ROM, ou une assemblée unique pour ces deux collectivités. Lors de la consultation du 7 décembre 2003, la Guadeloupe et la Martinique ont refusé la mise en place d’une collectivité unique.

 La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a apporté des modifications importantes, surtout pour les DOM, en faveur d’une plus forte autonomie interne.

Il s’agit de :

• favoriser leur développement économique et social ;

• soutenir le développement de la culture et des identités outre-mer.

Parmi les innovations principales, on peut noter :

• la possibilité aux quatre DOM de disposer d’institutions qui leur soient propres.

• la création d’un congrès des élus départementaux et régionaux (comme en Nouvelle-Calédonie) délibérant de toute proposition d’évolution institutionnelle ou concernant de nouveaux transferts de compétences.

 La réforme constitutionnelle de mars 2003 poursuit dans cette direction. Elle prévoit que les DOM et ROM (sauf la Réunion) pourront être habilités par la loi à fixer eux-mêmes des règles applicables sur leur territoire pour certaines questions relevant du domaine de la loi, à l’exception des matières " régaliennes " (ex : libertés publiques, sécurité…).